Le conseil municipal du 14 avril en bref

Cinq points étaient au programme de ce conseil :

  • l’organisation de la semaine scolaire,
  • le projet de budget primitif pour 2021 et deux sujets connexes (l’affectation du résultat 2020 et le vote des taux d’imposition pour 2021),
  • la demande de versement du FCTVA au titre de 2018

et des points divers ont été ajoutés à la demande de Guillaume Legay.

L’organisation de la semaine scolaire

Il s’agissait, comme chaque année, d’en valider l’organisation pour la rentrée de septembre : concrètement, de décider si on renouvelait l’organisation existante (sur quatre jours et avec les mêmes horaires).

Martine Viallet a rappelé que cette délibération aurait dû être présentée à un conseil précédent (alors que la maire avait indiqué en février qu’une délibération n’était pas nécessaire).

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

Le projet de budget pour 2021

Traditionnellement une des décisions les plus importantes dans la vie d’une commune, le projet de budget primitif a été présenté au conseil. C’était tardif, mais on était encore dans les délais (date limite pour l’adoption du budget : 15 avril).

La maire avait tenu à le préparer seule avec la secrétaire de mairie. Elle avait ainsi refusé catégoriquement l’offre de la commission des finances début décembre, de l’aider à l’élaborer, avec l’apport des autres commissions.

La maire a certes réuni la commission des finances, mais très tardivement, le 31 mars, pour lui présenter son projet. Dans les faits, c’est la secrétaire de mairie qui l’avait présenté et avait répondu aux questions lors de cette séance.

Les conseillers ont toutefois eu la surprise la veille du conseil de recevoir une version du projet de budget qui comportait sur plusieurs lignes des chiffres différents du projet présenté le 31 mars, sans signalement ni explication des raisons de ces changements.

En séance, la maire s’est contentée de lire le montant total des dépenses et recettes de fonctionnement, puis des dépenses et recettes d’investissement, et enfin du total des dépenses et des recettes et d’appeler à d’éventuelles questions et au vote. Son seul commentaire était que le budget était équilibré entre dépenses et recettes.

Un prochain article, plus détaillé, vous exposera les débats qui ont suivi et au cours desquels la maire a été incapable d’expliquer ce que contenait son projet de budget.

En attendant, sachez que, au vu de l’impossibilité d’obtenir le moindre éclaircissement de sa part, même très général, sur ce projet, le budget a été rejeté par sept voix contre et quatre pour. Les sept voix contre étaient celles des deuxième et troisième adjoints (Guillaume Legay et Sébastien Juhen) et de cinq conseillers, Marie-Claude Couturier, Christian Grosgurin, Jean-François Joly, Dominique Julliard et Martine Viallet.

  • Que va-t-il se passer maintenant ?

La préfète, constatant que le budget n’a pas été voté avant la date limite du 15 avril, saisira la chambre régionale des comptes, qui établira un projet de budget pour Mijoux. Si ce projet lui convient, la préfète prendra un arrêté adoptant ce budget, ce qui permettra à la commune de fonctionner dans l’attente du règlement du problème politique ayant empêché l’adoption d’un budget par le conseil municipal.

-> Voir l’encadré sur le budget arrêté par le préfet en l’absence d’adoption par le conseil.

L’affectation du résultat 2020

En l’absence d’adoption du compte administratif pour 2020 (rejeté au conseil de février) et de budget primitif 2021, il n’était pas possible de procéder à l’affectation du résultat 2020.

Le vote des taux de fiscalité directe locale pour 2021

La maire passant directement aux points divers, Mme Viallet lui a rappelé qu’il y avait aussi à l’ordre du jour le vote des taux de fiscalité directe locale (nota : il s’agit de la taxe d’habitation et des taxes foncières).

Sébastien Juhen lui a rappelé que cela faisait partie intégrante du budget, puisque ces décisions conditionnaient une partie des recettes, même si le conseil décidait de ne pas les changer.

La maire a répondu qu’elle ne proposait pas de les augmenter. Mais elle n’a pas soumis la délibération au vote.

Rappel : ces taux auraient dû être votés avant le 15 avril.

La demande de versement du FCTVA au titre de 2018

Sébastien Juhen avait demandé l’inscription de ce point pour demander à la maire un point sur les demandes auprès de l’Etat de versement du Fonds de compensation de la TVA pour 2018 ; en effet la commission des finances avait constaté que la secrétaire de mairie avait bien rattrapé le retard constaté sur 2019 et 2020, mais apparemment pas sur 2018. La secrétaire de mairie a indiqué qu’elle allait le faire prochainement.

Sébastien Juhen a une nouvelle fois regretté que, au second semestre 2020 et en 2021, on doive encore payer des factures d’années précédentes et rattraper les retards accumulés pour l’émission des titres de recettes.

Les points divers

  • Guillaume Legay a demandé ce qu’il en était d’une information qu’ont eu des habitants de La Mainaz sur des réflexions qui seraient en cours au sein du conseil municipal pour une éventuelle municipalisation du lotissement de La Mainaz ; information qui aurait été confirmée par la maire et le 1er adjoint Patrice Melot. La maire lui a répondu qu’elle avait dit à la dame qui l’interrogeait qu’elle n’avait connaissance de rien à ce sujet. Patrice Melot a indiqué lui avoir répondu qu’il y avait des bruits sur le sujet, mais que le conseil n’avait pas de projet en ce sens. Guillaume Legay indiquera donc à cette personne que la maire a affirmé officiellement que le sujet n’a jamais été abordé entre membres du conseil.
  • Martine Viallet a relancé la maire sur la convention entre le Département et la bibliothèque : elle a en effet appris qu’elle n’avait pas été renouvelée alors qu’elle était expirée ; or une telle convention est importante pour les ressources en livres. Mme le maire pensait qu’elle n’était pas expirée et va vérifier.
  • Marie-Claude Couturier a demandé à la maire quelle suite elle avait donné à la demande de la sous-préfète d’abroger l’arrêté de fermeture de l’école qu’elle avait pris le 31 mars alors qu’il contredisait un décret maintenant les écoles ouvertes pour les enfants de parents exerçant certaines fonctions. La maire a répondu qu’elle l’avait retiré, mais que ce n’était pas bien grave.
  • La maire a indiqué que, pour économiser de l’argent, elle recourait à des conseillers pour remplacer du personnel absent. Elle a répété ce qu’elle avait dit à un précédent conseil, qu’on ne peut pas avoir de plan établi à l’avance ; selon elle, le remplacement d’un agent par un contractuel coûterait 350 à 400 euros par semaine et l’assurance ne rembourse ce salaire qu’avec un délai de carence de 15 jours. Elle a ajouté « : cela ne vous plait peut-être pas, mais je ne démissionnerai pas ».
    Patrice Melot s’est alors référé à la réponse qu’il avait faite à un mail que Jean-François Joly avait envoyé à la maire pour s’étonner du remplacement de l’agent technique qui conduit un des bus scolaires par la secrétaire de mairie.  Il a indiqué que mieux valait recourir à un autre membre du personnel ou à un élu, car cela revenait moins cher que de recruteur un remplaçant.
    Jean-François Joly lui a répondu que c’est bien pour cela qu’il faut faire des économies sur d’autres postes, par exemple sur le déneigement : si l’on avait fait un appel d’offres pour mettre en concurrence les prestataires, on aurait fait des économies permettant de financer du personnel.
    Une controverse s’en est suivie entre la maire et Martine Viallet : la maire indiquait que la commission compétente pour la voirie et le déneigement aurait pu proposer un tel appel d’offres, Martine Viallet a répondu qu’elle déformait la réalité : en réunion de commission, la maire avait voulu conserver le dispositif existant ; ceux qui voulaient le revoir étant minoritaires, n’ont pas pu s’y opposer ; cela dit, ils n’avaient pas encore découvert l’étendue des dégâts…
    Le conseil s’est achevé par un échange sur la gestion des ressources humaines. Martine Viallet a indiqué que la maire était certes la responsable des ressources humaines, mais qu’il serait intéressant d’avoir un débat sur leur utilisation rationnelle : quand on entend la secrétaire de mairie dire en conseil qu’elle est extrêmement chargée (la maire l’a d’ailleurs confirmé et on le constate, vu que les documents pour le budget ont été transmis très tardivement), mais qu’on la voit conduire le bus scolaire, il y a un problème d’utilisation des ressources humaines ! Patrice Melot a répondu que c’était un arrangement avec un collègue ; Martine Viallet a souligné que se rendre service entre collègues ne posait pas de problème, mais quand on est hyper-surchargé, il y a des priorités.

Que se passe-t-il si le budget d’une commune n’est pas voté avant la date limite fixée par la loi ?

D’abord, soyez rassurés : le fonctionnement des services municipaux continue ! En revanche, faute de budget, les nouveaux projets d’investissement ne peuvent pas être lancés… Il y a une procédure pour avoir quand même un budget… Si le budget primitif n’a pas été adopté avant le 15 avril de l’année, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes.
Dans le délai d’un mois, cette chambre propose au préfet un projet de budget, dans un avis public.
Le préfet prend alors un arrêté pour fixer le budget primitif (on dit qu’il « règle » le budget), au plus tard 20 jours après avoir reçu l’avis de la chambre régionale.
Ensuite, le maire de la commune applique ce budget selon les procédures normales.

Que se passe-t-il en attendant que cette procédure aboutisse ?

Le maire peut « engager, liquider et mandater » les dépenses de fonctionnement (en clair : dépenser pour le fonctionnement) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente : donc le fonctionnement quotidien des services que la commune rend à la population est assuré.
Mais il peut aussi liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans des autorisations d’engagement votées les années précédentes, dans la limite des crédits de paiement prévus lors de l’ouverture de ces autorisations : en clair, si une dépense d’investissement a été inscrite au budget de 2020, mais n’a pas été entièrement payée alors que les sommes correspondantes étaient inscrites au budget 2020, celles-ci sont reportées automatiquement sur le budget 2021 (au titre des restes à réaliser) et peuvent être payées même si la commune n’a pas voté le nouveau budget).
Elle peut aussi procéder au remboursement des échéances en capital des emprunts.
Et, bien sûr, recouvrer les recettes…
Pour les amateurs de textes juridiques : lire notamment les articles L.1612-1 et L.612-2, R. 1612-11 et R.1612-17 du code général des collectivités locales

Inscrivez vous pour recevoir automatiquement les prochains articles

En validant ce formulaire vous consentez à recevoir un courriel de la part de Mijoux Et Vous à chaque publication d'un nouvel article, vous pourrez vous désabonner à tout moment via un lien de désinscription présent dans chaque communication. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6.01.1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27.04.2016, vous disposez sur vos données des droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer vos droits, merci de nous contacter via le formulaire de contact.